LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : De nouveaux modes de financement

De nouveaux modes de financement

1. Une collecte simplifiée et adaptée à la taille des entreprises
L’effort de financement de la formation professionnelle réside désormais dans une contribution unique, collectée par un seul organisme, l’OPCA :
• 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
• 1 % pour les entreprises de 10 salariés et plus (ou 0,8% pour les entreprises qui gèrent le compte personnel de formation en interne).
Les employeurs sont tenus de mettre en place, dans le cadre du plan de formation, les formations visant à l’adaptation du salarié à son poste de travail.

2. Une affectation des fonds juste et solidaire

Les versements au titre de la contribution unique pour la formation sont mutualisés. Ils permettent à l’OPCA de financer les différents outils et dispositifs mis en place pour améliorer la formation professionnelle :
• les missions du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;
• le congé individuel de formation (CIF) ;
• les contrats et période de professionnalisation ;
• le compte personnel de formation ;
• le plan de formation.

:-P  Bon à savoir

Grâce à un accord passé avec les partenaires sociaux, toute entreprise de plus de 10 salariés peut choisir de financer directement le compte personnel de formation, à hauteur de 0,2 % de sa masse salariale brute.

Le montant de sa contribution à l’OPCA est alors ramené à 0,8 % de cette masse salariale.

:-P A noter :

Un principe de redistribution des fonds collectés au titre de la formation professionnelle vient financer de manière prioritaire, via le FPSPP ou les OPCA, les actions de formation des entreprises de moins de 50 salariés.