LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE: Vous êtes une entreprise de 10 à moins de 50 salariés

Vous êtes une entreprise de 10 à moins de 50 salariés

Pour les entreprises de 10 à 49 salariés, les capacités de développement et d’adaptation sont souvent des conditions pour durer.
La formation professionnelle peut être un levier de compétitivité très important si elle est utilisée à bon escient. Cette réforme leur apporte les aides et les outils pour y arriver.

 Ce qui change 

Une contribution globale de 1 % de la masse salariale brute à partir de 2016 
– Un interlocuteur unique : l’OPCA. – Des démarches de contribution simplifiées : un seul collecteur (l’OPCA) et un seul bordereau.
– La création du compte personnel de formation pour les salariés.
– Un entretien d’évolution professionnelle tous les 2 ans qui prend la forme d’un entretien de bilan tous les 6 ans.
– Une mutualisation des fonds plus importante au profit des petites entreprises.

 Ce qu’il faut faire dès 2015 

- Remettre aux salariés une attestation précisant leurs droits acquis au titre du Droit individuel à la formation (DIF) avant le 31 janvier 2015 afin qu’ils puissent les intégrer dans leur compte personnel de formation.
- Définir un calendrier d’entretiens professionnels dès que possible, afin que les entretiens des salariés déjà en poste en mars 2014 soient réalisés avant mars 2016. Pour les salariés recrutés depuis mars 2014, les entretiens doivent avoir lieu dans les 2 ans suivant le recrutement.
Informer les salariés de la réforme.
- Identifier les besoins en formation dans l’entreprise et mettre en place le plan de formation adapté.
- Remplir le bordereau de versement de la contribution et l’envoyer à l’OPCA avant le 1er mars 2015. Attention, ce versement correspond aux anciennes obligations de financement, car il porte sur la masse salariale 2014.

 Si un accord d’entreprise est passé avec les partenaires sociaux pour financer directement le compte personnel de formation de vos salariés, le montant de votre contribution est alors ramené à 0,8 % de la masse salariale brute.