LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : Vous êtes une entreprise de 300 salariés et plus

Vous êtes une entreprise de 300 salariés et plus

Pour les grandes entreprises, la réforme apporte une liberté accrue dans la mise en place des plans de formations et la possibilité d’une meilleure concertation entre salariés et employeur pour reconnecter la formation professionnelle avec les besoins réels en compétences des employeurs et de leurs salariés.

 Ce qui change 

– Une contribution globale de 1 % de la masse salariale brute à partir de 2016.
– Un interlocuteur unique : l’OPCA.
– Des démarches de contribution simplifiées : un seul collecteur (l’OPCA) et un seul bordereau.
– La création du compte personnel de formation pour les salariés.
– Un entretien d’évolution professionnelle tous les 2 ans qui prend la forme d’un entretien de bilan tous les 6 ans.

 Ce qu’il faut faire dès 2015 

- Remettre aux salariés une attestation précisant leurs droits acquis au titre du Droit individuel à la formation (DIF) avant le 31 janvier 2015 afin qu’ils puissent les intégrer dans leur compte personnel de formation.
- Définir un calendrier d’entretiens professionnels dès que possible, afin que les entretiens des salariés déjà en poste en mars 2014 soient réalisés avant mars 2016. Pour les salariés recrutés depuis mars 2014, les entretiens doivent avoir lieu dans les 2 ans suivant le recrutement.
- Informer les salariés de la réforme (Pour cela, voir le chapitre « Comment en parler à vos salariés »).
- Identifier les besoins en formation dans l’entreprise et mettre en place le plan de formation adapté après consultation du comité d’entreprise.
- Préparer dès 2015 les prochaines négociations triennales de la GPEC
- Remplir le bordereau de versement de la contribution et l’envoyer à votre OPCA avant le 1er mars 2015. Attention, ce versement correspond aux anciennes obligations de financement, car il porte sur la masse salariale 2014.

 Si un accord d’entreprise est passé avec les partenaires sociaux pour financer directement le compte personnel de formation de vos salariés, le montant de votre contribution est alors ramené à 0,8 % de la masse salariale brute.